Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FINORYS SAS, éditeur de la plateforme EKSIL ERP (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement à la plateforme EKSIL ERP (ci-après "le Client"). Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Description du service
EKSIL ERP est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion d'entreprise accessible via Internet. Le service comprend selon le plan souscrit : un ERP complet basé sur ERPNext v16, un module de recouvrement de créances, et un module de lecture automatique de factures par OCR. Le service est accessible 24h/24 et 7j/7 sous réserve des opérations de maintenance.
Article 3 — Plans et tarifs
Trois plans sont proposés :
- Plan Starter : 49€ HT par mois — ERP complet sans modules additionnels
- Plan Recovery : 59€ HT par mois — ERP complet avec module recouvrement
- Plan Full : 69€ HT par mois — ERP complet avec modules recouvrement et OCR
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. FINORYS SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Le Client sera informé par email de toute modification tarifaire.
Article 4 — Période d'essai
Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours sans engagement ni carte bancaire requise. À l'issue de cette période, le Client doit souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le service. Les données créées pendant la période d'essai sont conservées.
Article 5 — Facturation et paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon le choix du Client. La première facturation intervient à la fin de la période d'essai ou immédiatement en cas de souscription directe sans essai. En cas d'échec de paiement, le Prestataire tentera deux nouveaux prélèvements. En cas d'échec persistant, le compte sera suspendu après notification par email.
Article 6 — Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit sans durée minimale d'engagement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client dans la rubrique Billing. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante. Les données du Client sont conservées pendant 30 jours après la résiliation, puis définitivement supprimées.
Article 7 — Obligations du Prestataire
FINORYS SAS s'engage à : fournir le service décrit dans le plan souscrit, maintenir une disponibilité supérieure à 99.5% par mois hors maintenance planifiée, sauvegarder les données du Client quotidiennement, informer le Client de toute maintenance planifiée avec un préavis minimum de 48 heures, traiter les données du Client conformément au RGPD.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à : utiliser le service conformément aux lois en vigueur, ne pas tenter de pirater, reverse-engineer ou compromettre la plateforme, maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion, ne pas revendre ou sous-licencier l'accès au service à des tiers sans accord écrit, fournir des informations exactes lors de l'inscription.
Article 9 — Propriété des données
Le Client reste propriétaire de l'ensemble de ses données hébergées sur EKSIL ERP. FINORYS SAS n'utilise pas les données des Clients à des fins commerciales. Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis la plateforme. En cas de résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive.
Article 10 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de FINORYS SAS est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pertes financières indirectes résultant d'une interruption de service, d'une perte de données ou d'un dysfonctionnement de la plateforme.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'engage à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire en contactant legal@eksilerp.com. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort d'Arras, France.
Contact
Pour toute question relative aux CGV : legal@eksilerp.com